MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Site internet : https://www.power-sticker.com/

DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne physique majeure capable de contracter ou toute personne morale qui visite le site ou effectue un achat sur celui-ci.

Prestations et Services : désigne l’ensemble des produits et services proposés par Power Sticker sur le site, notamment les stickers personnalisés, les adhésifs, les marquages publicitaires, les panneaux et les produits de personnalisation.

Contenu : désigne l’ensemble des éléments constituant les informations présentes sur le site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logos et autres éléments visuels.

Informations clients : désigne l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées par Power Sticker dans le cadre de la gestion des comptes clients, des commandes et de la relation client.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède au site ou utilise ses fonctionnalités.

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la réglementation applicable.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » sont entendus au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679.

1. MENTIONS LÉGALES

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les utilisateurs du site sont informés de l’identité des différents intervenants.

Éditeur du site : Power Sticker
Exploitant : OULEDI Jordan
Forme juridique : Entreprise individuelle – micro-entrepreneur
Numéro SIREN : 849 036 777
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50849036777
Adresse du siège social : 1118 chemin Lagourgue, 97440 Saint-André, La Réunion
Adresse e-mail : powersticker97@gmail.com

Directeur de la publication : OULEDI Jordan
Contact : powersticker97@gmail.com

Hébergeur : OVHcloud
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Le site https://www.power-sticker.com/ constitue une œuvre protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les réglementations internationales applicables.

L’ensemble des éléments accessibles sur le site ne peut être reproduit, modifié, distribué ou exploité sans l’autorisation préalable de Power Sticker, sauf exceptions prévues par la loi.

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Power Sticker se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est, en principe, accessible à tout moment. Toutefois, Power Sticker peut suspendre temporairement son accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

Power Sticker s’efforce d’informer les utilisateurs des interruptions prévisibles lorsque cela est possible.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site https://www.power-sticker.com/ présente et commercialise les produits et services de Power Sticker, notamment les stickers, adhésifs personnalisés, marquages publicitaires, panneaux et autres produits de personnalisation.

Power Sticker s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible concernant les produits, leurs caractéristiques et leurs conditions de vente.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont présentées à titre informatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, des différences peuvent exister entre les visuels affichés et les produits livrés, notamment en raison des réglages des écrans et des caractéristiques des matériaux utilisés.

Les informations présentes sur le site peuvent être mises à jour à tout moment.

Les conditions applicables aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux retours et aux garanties sont précisées dans les conditions générales de vente (CGV).

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise différentes technologies nécessaires à son fonctionnement, notamment JavaScript.

L’utilisateur s’engage à accéder au site au moyen d’un équipement adapté, disposant d’un navigateur récent et à jour.

Power Sticker met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du site. Toutefois, des interruptions peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, de défaillances de l’hébergeur ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Power Sticker ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des événements extérieurs, dans les limites prévues par la législation applicable.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Power Sticker détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du site dont il est titulaire, notamment les textes, graphismes, logos, éléments visuels et créations originales.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable, est interdite, sauf exception légale.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Les visuels, logos et fichiers transmis par les clients restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Le client déclare disposer des autorisations nécessaires pour demander leur reproduction ou leur personnalisation.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Power Sticker s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site.

Power Sticker ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du site, d’une incompatibilité technique ou d’un dysfonctionnement imputable à un tiers, dans les limites autorisées par la loi.

Power Sticker ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.

Les utilisateurs peuvent contacter Power Sticker par l’intermédiaire des moyens de contact mis à leur disposition.

Tout contenu transmis par un utilisateur qui serait manifestement illicite pourra faire l’objet de mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.

Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé des réglementations relatives à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679, ainsi que la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

7.1. Responsable du traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte client, de la navigation sur le site, du traitement des commandes et de la gestion de la relation client sont traitées sous la responsabilité de :

Power Sticker
Exploitant : OULEDI Jordan, entrepreneur individuel
Site internet : https://www.power-sticker.com/
E-mail : powersticker97@gmail.com
Adresse : 1118 chemin Lagourgue, 97440 Saint-André, La Réunion.

Power Sticker s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Power Sticker veille à leur exactitude et à leur mise à jour lorsque cela est nécessaire.

Les traitements sont réalisés sur la base juridique appropriée, notamment l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de l’entreprise ou le consentement de la personne concernée, selon le traitement effectué.

7.2. Finalités des données collectées

Power Sticker est susceptible de traiter les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes : création et gestion des comptes clients, traitement des commandes, facturation, livraison, suivi des achats et service après-vente.
Gestion du site : navigation, fonctionnement des fonctionnalités du site et amélioration de l’expérience utilisateur.
Sécurité : prévention des tentatives de fraude, protection du site et détection des activités malveillantes.
Gestion de la relation client : réponses aux demandes envoyées par formulaire ou par e-mail et suivi des réclamations.
Enquêtes de satisfaction : envoi éventuel de questionnaires facultatifs.
Communications commerciales : envoi d’offres et d’informations commerciales par e-mail ou SMS, lorsque cela est autorisé par la réglementation et, lorsque cela est requis, après recueil du consentement de l’utilisateur.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment les nom et prénom, les coordonnées postales et électroniques, le numéro de téléphone, les informations relatives aux commandes, les données de facturation ainsi que certaines données techniques de connexion.

Les données relatives aux paiements sont traitées selon les modalités du prestataire de paiement utilisé. Power Sticker ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque leur traitement est directement assuré par ce prestataire.

Power Sticker ne vend pas les données personnelles de ses clients. Elles sont utilisées uniquement pour les finalités décrites dans la présente politique et ne sont communiquées qu’aux destinataires autorisés ou aux prestataires nécessaires à l’activité.

Les données sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.

7.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent, selon les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation du traitement : demander, dans certains cas, la suspension temporaire de l’utilisation de leurs données.
Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements de leurs données, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit de retirer leur consentement : lorsque le traitement repose sur leur consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès, conformément à la législation française.

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent adresser leur demande à :

Power Sticker – OULEDI Jordan
E-mail : powersticker97@gmail.com
Adresse : 1118 chemin Lagourgue, 97440 Saint-André, La Réunion.

La demande devra préciser le droit exercé et permettre d’identifier la personne concernée. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif d’identité pourra être demandé dans les limites prévues par la réglementation.

Les demandes d’effacement sont examinées au regard des obligations légales de conservation applicables à Power Sticker. Certaines données peuvent donc devoir être conservées, notamment pour satisfaire aux obligations comptables, fiscales ou probatoires.

Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.4. Communication et sécurité des données personnelles

Power Sticker s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de leurs missions respectives, aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site et à l’exécution des commandes, notamment :

L’hébergeur du site ;
Les prestataires de paiement, notamment les solutions de paiement en plusieurs fois éventuellement proposées ;
Les transporteurs et prestataires de livraison ;
Les prestataires techniques chargés de la maintenance et du fonctionnement du site ;
Les prestataires de communication et de gestion de la relation client, lorsque cela est nécessaire ;
Les autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

Ces destinataires ne peuvent accéder aux données que dans la mesure nécessaire à leurs missions et doivent respecter les obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Les transferts éventuels de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sont encadrés conformément aux exigences du RGPD, notamment par une décision d’adéquation ou par des garanties appropriées lorsque celles-ci sont requises.

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Power Sticker respecte les obligations de notification et d’information prévues par le RGPD.

Power Sticker ne collecte pas intentionnellement de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD dans le cadre habituel de son activité commerciale.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales indépendantes. Leur communication aux prestataires autorisés intervient uniquement dans le cadre des finalités prévues par la présente politique et conformément à la réglementation applicable.

8. NOTIFICATION D’INCIDENT ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique ne permet de garantir une sécurité absolue des données. Power Sticker met néanmoins en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles traitées dans le cadre de son activité.

En cas de violation de données personnelles, Power Sticker respecte les obligations de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente et d’information des personnes concernées, lorsque les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont réunies.

Power Sticker s’engage à prendre les mesures nécessaires pour limiter les conséquences d’un incident de sécurité et à communiquer les informations requises par la réglementation applicable.

Les données personnelles des utilisateurs ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales indépendantes. Elles peuvent toutefois être communiquées aux prestataires autorisés nécessaires au fonctionnement du site, au traitement des commandes et à l’exécution des obligations légales de l’entreprise.

En cas de cession de l’activité ou de transmission de l’entreprise, les données personnelles ne pourront être transmises que dans le respect de la réglementation applicable et des droits des personnes concernées.

Sécurité

Power Sticker met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques et à la nature des données traitées. Ces mesures peuvent notamment comprendre la gestion des accès, l’utilisation de mots de passe sécurisés, la mise à jour des logiciels et la sécurisation des échanges de données lorsque cela est nécessaire.

Lors du traitement des données personnelles, Power Sticker prend des mesures raisonnables afin de les protéger contre toute perte, utilisation détournée, divulgation, altération, destruction ou tout accès non autorisé.

9. LIENS HYPERTEXTES, COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le site https://www.power-sticker.com/ peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers.

Power Sticker ne contrôle pas le contenu ni les pratiques de confidentialité de ces sites externes et ne saurait être tenu responsable de leurs contenus ou de leurs traitements de données. Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité des sites concernés.

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés, selon les outils installés, à mesurer l’audience, à améliorer la navigation ou à proposer des fonctionnalités complémentaires.

Lorsque la réglementation l’exige, les cookies et traceurs non indispensables ne sont déposés qu’après le consentement préalable de l’utilisateur.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à tout moment au moyen du dispositif de gestion des cookies proposé sur le site, lorsqu’il est disponible.

9.1. Cookies

Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’utilisateur, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone, lors de la consultation d’un site internet.

Les cookies peuvent notamment servir à :

Assurer le fonctionnement technique du site et du panier d’achat ;
Maintenir la session de l’utilisateur et faciliter la navigation ;
Mémoriser certains paramètres ou préférences ;
Mesurer l’audience et analyser l’utilisation du site, si des outils de mesure sont installés ;
Permettre certaines fonctionnalités proposées par des services tiers, lorsque ceux-ci sont utilisés.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsque les conditions légales sont réunies.

Les autres cookies, notamment ceux destinés à certaines mesures d’audience, à la publicité ou au suivi de navigation, sont soumis aux règles de consentement applicables.

L’utilisateur peut gérer ses préférences à partir du bandeau ou du module de gestion des cookies du site. Il peut également configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer certains cookies.

Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités essentielles du site. Toutefois, le blocage de certains cookies techniques indispensables peut perturber le fonctionnement de certaines fonctionnalités.

La suppression des cookies dans le navigateur ne retire pas nécessairement le consentement précédemment enregistré dans le module de gestion des cookies. Pour modifier ses choix, l’utilisateur est invité à utiliser le dispositif de gestion des préférences du site.

Les modalités de configuration des cookies varient selon le navigateur utilisé. Les utilisateurs peuvent consulter le menu d’aide de leur navigateur pour obtenir davantage d’informations.

Les cookies et traceurs effectivement utilisés sur le site, leurs finalités, leurs durées de conservation et, le cas échéant, leurs destinataires doivent être précisés dans la politique de cookies correspondant aux outils réellement installés.

9.2. Balises Internet et outils de mesure d’audience

Le site peut utiliser des balises Internet, des pixels ou des technologies similaires permettant de mesurer la fréquentation du site, d’analyser l’efficacité des communications ou de comprendre les interactions des visiteurs avec certaines pages.

Ces technologies peuvent être fournies par des prestataires tiers et entraîner la collecte de certaines données techniques, telles que les pages consultées, les événements de navigation ou l’adresse IP, selon les paramètres de l’outil utilisé.

Lorsque ces technologies nécessitent le consentement préalable de l’utilisateur, elles ne sont activées qu’après obtention de ce consentement.

Power Sticker veille à ce que l’utilisation de ces outils respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de confidentialité des communications électroniques.

Les outils de mesure d’audience ou de publicité effectivement utilisés sur le site doivent être identifiés dans la politique de cookies, avec les informations nécessaires concernant leurs finalités et les modalités de gestion du consentement.

10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent site et les présentes conditions sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’utilisation du site, Power Sticker invite l’utilisateur à prendre contact avec l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.

Pour toute commande effectuée par un consommateur, les dispositions légales applicables en matière de consommation, de garanties, de rétractation et de règlement des litiges demeurent applicables.

Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à Power Sticker, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l’entreprise.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les conditions générales de vente dès lors que Power Sticker aura procédé à sa désignation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne saurait priver un consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

Contact :

Power Sticker – OULEDI Jordan
E-mail : powersticker97@gmail.com
Adresse : 1118 chemin Lagourgue, 97440 Saint-André, La Réunion.