CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de mise à jour : 10 octobre 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues à distance entre le vendeur et les clients consommateurs souhaitant acquérir les produits proposés sur le site internet https://www.power-sticker.com/.

Les produits proposés à la vente comprennent notamment :

Les stickers et autocollants personnalisés ;
Les plaques d’immatriculation ;
Les accessoires automobiles ;
Les textiles personnalisés ;
Les autres produits de personnalisation et de marquage proposés sur le site.

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs spécifications, illustrations, dimensions et capacités, sont présentées sur le site. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix des produits et leur adéquation aux besoins du client relèvent de sa responsabilité, sous réserve des obligations légales du vendeur.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production du vendeur.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et doivent être acceptées par le client avant la validation de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent des éléments de preuve des transactions réalisées, sous réserve des dispositions légales applicables.

1.1 – Identification du vendeur

Le vendeur exerce son activité sous le nom commercial POWER STICKER.

Entrepreneur individuel : OULEDI JORDAN
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Régime : Micro-entreprise
SIREN : 849 036 777
SIRET du siège social : 849 036 777 00035
Immatriculation au RCS : Saint-Denis de La Réunion
Site internet : https://www.power-sticker.com/
Adresse e-mail : powersticker97@gmail.com
Téléphone : +262 44 05 37

1.2 – Territoires de livraison

Les produits sont proposés à la vente pour les territoires et destinations indiqués sur le site au moment de la commande.

Les frais de livraison, délais estimés et éventuelles restrictions géographiques sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons internationales, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigibles selon la destination. Lorsque ces frais sont à la charge du client, celui-ci en est informé dans les conditions applicables à sa commande.

Le traitement de la TVA et des éventuelles taxes applicables dépend notamment de la destination des produits et du régime fiscal du vendeur.

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros (€).

Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante est applicable :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »

Les prix affichés tiennent compte des réductions éventuellement proposées par le vendeur. Les frais de préparation, d’expédition, de transport et de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû par le client comprend le prix des produits commandés et les éventuels frais supplémentaires acceptés lors de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.

2.1 – Frais de création graphique

Lorsqu’une création graphique ou une maquette personnalisée est nécessaire, des frais de conception peuvent être facturés.

Le tarif de référence est de 50,00 €, sous réserve des conditions précisées sur le devis ou la fiche produit concernée.

Le prix, le contenu de la prestation et les éventuelles conditions de modification de la maquette sont communiqués au client avant son engagement.

2.2 – Facturation

Une facture correspondant à la commande est mise à disposition du client ou lui est transmise selon les modalités prévues par le vendeur.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site https://www.power-sticker.com/, puis suit les différentes étapes de commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, les caractéristiques des produits, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations renseignées.

La commande est considérée comme conclue lorsque le client a validé sa commande et que le paiement a été accepté, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

Un récapitulatif de commande est adressé au client selon les modalités prévues sur le site.

3.1 – Produits personnalisés

Pour les produits personnalisés, le client est responsable de la conformité des textes, images, logos, dimensions et autres éléments qu’il transmet au vendeur.

Lorsque le vendeur fournit une maquette pour validation, le client doit vérifier attentivement les éléments présentés avant de donner son accord pour la fabrication.

Toute modification demandée après validation peut entraîner des frais supplémentaires et un nouveau délai de production, sous réserve de l’accord du client.

3.2 – Annulation d’une commande

Toute demande d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais au vendeur par e-mail à powersticker97@gmail.com.

Lorsque la fabrication n’a pas commencé, le vendeur examine la possibilité d’annuler la commande.

Pour les produits personnalisés dont la fabrication a commencé, l’annulation peut être soumise aux conditions légales applicables et à l’état d’avancement de la commande.

Les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de défaut de conformité ou de manquement du vendeur, restent applicables.

Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions sont précisés dans les dispositions spécifiques des présentes CGV.

3.3 – Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à powersticker97@gmail.com, en indiquant le numéro de commande et en joignant, si nécessaire, des photographies du produit concerné.

Le client est invité à signaler tout problème dès sa constatation afin de faciliter son traitement.

Aucun délai contractuel de réclamation ne peut supprimer les garanties légales ni les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable.

3.4 – Refus ou suspension d’une commande

Le vendeur peut suspendre temporairement le traitement d’une commande lorsqu’une difficulté doit être résolue, notamment en cas de paiement refusé, d’informations de livraison incomplètes ou de suspicion de fraude.

Le client est informé, dans la mesure du possible, de la difficulté rencontrée et des démarches nécessaires à sa résolution.

Toute annulation ou tout refus de commande intervient dans le respect des obligations légales du vendeur.

3.5 – Suivi et assistance

Le client peut suivre l’évolution de sa commande depuis son espace client, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Pour toute question concernant une commande, une erreur, une livraison ou une demande d’annulation, le client peut contacter le vendeur :

Téléphone : +262 44 05 37
E-mail : powersticker97@gmail.com
Horaires indicatifs : du lundi au samedi, de 9 h à 17 h.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT ET COMPTE

La création d’un compte client peut être proposée afin de faciliter les commandes et le suivi des achats.

Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment son adresse e-mail et ses coordonnées de livraison.

L’accès à l’espace personnel s’effectue au moyen des identifiants associés au compte. Le client doit préserver la confidentialité de son mot de passe et signaler au vendeur toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le client peut demander la suppression de son compte en utilisant les fonctionnalités disponibles sur le site ou en adressant une demande à powersticker97@gmail.com.

La suppression du compte est effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données, notamment à des fins comptables ou de preuve.

Le vendeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGV ou d’utilisation frauduleuse du site, dans le respect des règles applicables et, lorsque cela est nécessaire, après avoir invité le client à remédier au manquement constaté.

La création d’un compte et la passation d’une commande impliquent l’acceptation des conditions applicables au service utilisé.

ARTICLE 3 TER – DISPONIBILITÉ DU SITE ET FORCE MAJEURE

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et son bon fonctionnement.

L’accès au site peut être temporairement interrompu en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Ces circonstances ne peuvent toutefois pas priver le client des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par l’intermédiaire des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site https://www.power-sticker.com/ au moment de la commande.

4.1 – Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est exigible au moment de la commande. Le montant total de la commande est débité selon les modalités du prestataire de paiement.

La commande est prise en compte après confirmation du paiement, sous réserve des vérifications éventuellement nécessaires.

4.2 – Paiement par PayPal

Le client peut régler sa commande par l’intermédiaire de PayPal, sous réserve de la disponibilité de ce moyen de paiement lors de la validation de la commande.

Les paiements sont soumis aux conditions d’utilisation de PayPal.

4.3 – Paiement en 4 fois avec PayPal

Le paiement en 4 fois sans frais peut être proposé par PayPal pour les achats éligibles, sous réserve de l’acceptation du dossier par PayPal et du respect de ses conditions d’éligibilité.

Selon l’offre proposée par PayPal, les achats éligibles peuvent être réglés en quatre échéances réparties sur une période de trois mois, sans frais supplémentaires au titre du financement lorsque l’offre le prévoit.

Le premier versement et les échéances suivantes sont prélevés selon l’échéancier communiqué par PayPal.

Le client peut consulter les conditions applicables directement sur le site officiel de PayPal :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pay-in-4x-full

Le financement est soumis aux conditions d’éligibilité et d’acceptation définies par PayPal. Le vendeur n’intervient pas dans la décision d’octroi de ce financement.

4.4 – Sécurité des paiements

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs dispositifs de sécurité. Le vendeur ne demande pas au client de communiquer ses données bancaires par e-mail.

Les transactions réalisées sur le site sont soumises aux contrôles et aux procédures de sécurité des prestataires de paiement.

4.5 – Validation du paiement

Le paiement est considéré comme effectué lorsque le prestataire confirme la transaction et que les sommes dues sont encaissées conformément aux modalités applicables.

En cas de refus du paiement, d’échec de transaction ou de suspicion de fraude, le vendeur peut suspendre le traitement de la commande jusqu’à la résolution de la difficulté.

La commande ne sera pas expédiée tant que les conditions de paiement convenues ne seront pas remplies, sous réserve des règles applicables au moyen de paiement choisi.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 – Zones de livraison

Les produits commandés sont livrés dans les zones géographiques proposées sur le site au moment de la commande, notamment en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer desservis.

Les destinations effectivement disponibles, les frais de livraison et les délais estimés sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

5.2 – Livraison en France métropolitaine par Chronopost

Les livraisons par Chronopost peuvent être effectuées à domicile ou en point de retrait, selon les options proposées au moment de la commande.

Le délai de transport estimé est de 4 à 5 jours ouvrés, hors délais de préparation, sous réserve des conditions du transporteur. Ce délai peut varier notamment pendant les périodes de forte activité, les jours fériés ou en cas de perturbations exceptionnelles.

Un numéro de suivi est communiqué au client lorsque celui-ci est disponible.

Les modalités de remise du colis dépendent du service Chronopost choisi.

En cas de retour du colis à l’expéditeur en raison d’une adresse erronée, incomplète ou d’un défaut de retrait imputable au client, le vendeur contactera celui-ci afin de déterminer les modalités de réexpédition ou la suite à donner à la commande. Les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au client lorsqu’ils sont justifiés et légalement applicables.

5.3 – Livraison en France métropolitaine par Mondial Relay

La livraison par Mondial Relay est effectuée au point relais ou au point de retrait sélectionné par le client lors de sa commande, lorsque cette option est disponible.

Le délai de transport estimé est de 2 à 4 jours ouvrés, hors délais de préparation, sous réserve des conditions du transporteur.

Le client peut suivre son colis sur le site officiel de Mondial Relay :

https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/

Une notification par e-mail ou SMS peut être envoyée lorsque le colis est disponible au point de retrait.

Le client doit retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur et respecter les conditions de retrait qui lui sont communiquées.

En cas de non-retrait et de retour du colis à l’expéditeur, le vendeur contactera le client afin de convenir de la suite à donner à la commande. Une réexpédition pourra donner lieu à des frais supplémentaires lorsque le retour résulte du fait du client et que ces frais sont légalement applicables.

5.4 – Livraison à La Réunion et dans les autres territoires d’outre-mer

Les livraisons vers La Réunion et les autres territoires d’outre-mer desservis sont effectuées notamment par La Poste et Colissimo, selon les options proposées sur le site.

Le délai de livraison estimé est de 10 jours ouvrés, hors délais de préparation et sous réserve des conditions d’acheminement. Il peut varier selon la destination, les formalités douanières et les éventuelles perturbations du transport.

Le colis est acheminé à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. En cas d’absence, les modalités de remise, de nouvelle présentation ou de mise à disposition en bureau de poste sont celles communiquées par le transporteur.

Le client peut suivre son envoi sur le site officiel de La Poste :

https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Le client est invité à consulter les notifications du transporteur afin de connaître le délai de retrait applicable à son colis.

5.5 – Taxes et frais liés aux livraisons outre-mer ou internationales

Selon la destination et le régime fiscal applicable, des taxes, droits de douane, octrois de mer ou frais de dossier peuvent être exigibles.

Le client est informé, avant la commande lorsque cela est possible, des frais supplémentaires susceptibles de lui incomber. Leur application dépend notamment de la destination et des règles en vigueur.

Les éventuels montants exigibles par les autorités ou les transporteurs sont distincts des frais de livraison facturés par le vendeur, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix de la commande.

5.6 – Délais et modalités de livraison

Les délais communiqués sont des estimations, sauf lorsqu’une date ou un délai ferme a été expressément convenu avec le client.

Le vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais annoncés et à informer le client de toute difficulté importante susceptible d’affecter la livraison.

Sauf accord contraire, le produit doit être délivré au plus tard dans le délai légal applicable. En cas de défaut de livraison, le client peut mettre le vendeur en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.

5.7 – Adresse de livraison et retour à l’expéditeur

Le client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison avant de valider sa commande.

Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, ou en raison d’un défaut de retrait qui lui est imputable, le vendeur peut proposer une réexpédition. Les frais correspondants peuvent être mis à la charge du client dans la mesure où ils sont justifiés et légalement applicables.

Les conséquences d’un retour de colis sont examinées selon les circonstances de la livraison et les droits légaux du client. Aucun remboursement ou aucune réexpédition ne peut être exclu lorsque la loi impose une solution différente.

5.8 – Colis endommagé ou commande incomplète

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et à signaler rapidement au vendeur toute anomalie constatée : emballage endommagé, produit détérioré, article manquant ou erreur de référence.

Toute réclamation peut être adressée à :

E-mail : powersticker97@gmail.com

Il est recommandé de joindre des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés, ainsi que le numéro de commande.

Le client peut également signaler les dommages au transporteur selon les procédures et délais applicables.

Le fait d’accepter un colis ou de ne pas formuler immédiatement de réserves ne prive pas le client de ses droits légaux. Le vendeur reste tenu de respecter ses obligations en matière de livraison et de garanties légales.

5.9 – Responsabilité pendant le transport

Lorsque le vendeur organise la livraison, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment lorsque le transporteur choisi est chargé du transport par le client.

Le vendeur demeure tenu de ses obligations légales, notamment en matière de conformité des produits et de délivrance.

5.10 – Demandes particulières de transport ou d’emballage

Toute demande particulière concernant l’emballage, la préparation ou le transport doit être communiquée au vendeur avant la validation de la commande.

Lorsqu’elle entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont indiqués au client et font l’objet de son accord préalable.

5.11 – Vérification des produits et garanties légales

Le client est invité à vérifier les produits dès leur réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de sa demande.

Cette recommandation ne limite pas les délais légaux dont bénéficie le client pour agir au titre des garanties applicables.

En cas de défaut de conformité ou de vice relevant d’une garantie légale, le vendeur applique les dispositions légales en vigueur, notamment les règles relatives à la garantie légale de conformité et, le cas échéant, à la garantie des vices cachés.

Selon la nature du problème et les conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier de la réparation, du remplacement, de la réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des procédures de réclamation auprès du transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus par POWER STICKER au client intervient après le paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison.

Cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions légales applicables au transfert des risques et à la responsabilité du vendeur en matière de livraison.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour les livraisons régulières de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

7.2 – Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer POWER STICKER de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La demande peut être adressée par e-mail à powersticker97@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée dans les mentions légales du site.

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire. Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter est également acceptée.

7.3 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner, selon les caractéristiques de la commande, les stickers personnalisés, les textiles personnalisés, les plaques d’immatriculation personnalisées et les autres produits fabriqués sur mesure.

En revanche, un produit standard simplement proposé à la vente ne peut pas être exclu automatiquement du droit de rétractation au seul motif qu’il appartient à l’une de ces catégories.

L’absence de droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité ou de vice relevant d’une garantie légale.

7.4 – Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit renvoyer les produits concernés au vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et, si possible, leur emballage d’origine. Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire du vendeur ou disposition légale imposant une autre répartition.

Le client est invité à conserver une preuve de l’expédition du colis jusqu’à la finalisation du remboursement.

7.5 – Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, POWER STICKER rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES LÉGALES

8.1 – Garantie légale de conformité

POWER STICKER est tenu de délivrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique notamment lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description, présente des caractéristiques différentes de celles convenues ou ne possède pas les qualités légitimement attendues.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le client et dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

8.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés lorsque le produit présente un défaut non apparent qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Selon les conditions légales applicables, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour signaler un défaut, le client peut contacter POWER STICKER à l’adresse suivante :

E-mail : powersticker97@gmail.com

La demande doit, si possible, préciser le numéro de commande, la nature du défaut constaté et être accompagnée de photographies ou de tout autre justificatif utile.

Le vendeur examine la demande et propose la solution prévue par les dispositions légales applicables.

Les frais de mise en conformité et, lorsqu’ils sont dus, les frais de retour ou de livraison liés à la garantie sont pris en charge conformément à la réglementation.

Les remboursements, réparations ou remplacements sont effectués dans les conditions et délais prévus par la loi.

8.4 – Limites de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour les dommages résultant directement d’une utilisation non conforme des produits, d’un défaut d’entretien imputable au client, d’une modification non autorisée ou d’une usure normale, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Le client est invité à vérifier les éventuelles règles applicables à l’utilisation du produit dans son pays de destination, sans que cela exonère le vendeur de ses propres obligations légales.

Les photographies et illustrations présentes sur le site ont pour objet de présenter les produits. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter des réglages d’écran ou des procédés de fabrication, sans que cela puisse justifier une non-conformité réelle du produit.

Pour les produits personnalisés, le client doit vérifier les textes, dimensions, couleurs et éléments graphiques de la maquette lorsqu’une validation lui est proposée. Cette validation ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux en cas de défaut imputable au vendeur.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les garanties légales dues au client consommateur.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de POWER STICKER – OULEDI JORDAN, entrepreneur individuel.

E-mail : powersticker97@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé(s) le :
Reçu(s) le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 – Collecte des données personnelles

Dans le cadre de son activité de vente en ligne, POWER STICKER collecte et traite certaines données personnelles des clients nécessaires à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

Lors de la création d’un compte ou d’une commande :

Nom et prénom ;
Adresse postale et adresse de livraison ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Historique des commandes et informations nécessaires à leur traitement.

Lors du paiement :

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site. Les données bancaires sont traitées selon les modalités et les dispositifs de sécurité de ces prestataires. POWER STICKER n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire de ses clients.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes clients et des commandes ;
Encaissement des paiements et prévention de la fraude ;
Préparation et livraison des produits ;
Gestion des réclamations, des garanties et du service après-vente ;
Respect des obligations légales et comptables ;
Envoi de communications commerciales lorsque les conditions légales sont réunies.

9.2 – Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont accessibles au responsable de traitement et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux prestataires nécessaires au fonctionnement du site et à l’exécution des commandes.

Ces destinataires peuvent notamment comprendre :

Les prestataires de transport et de livraison ;
Les prestataires de paiement ;
Les prestataires techniques assurant l’hébergement et la maintenance du site ;
Les prestataires comptables ou administratifs, lorsque cela est nécessaire ;
Les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Les données ne sont transmises qu’aux destinataires concernés par la finalité du traitement.

9.3 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

POWER STICKER – OULEDI JORDAN, entrepreneur individuel

E-mail : powersticker97@gmail.com

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à cette adresse.

9.4 – Base légale et prospection commerciale

Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées pour l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles demandées par le client.

Certaines données sont traitées pour respecter les obligations légales du vendeur ou pour poursuivre des intérêts légitimes, notamment la prévention de la fraude et la sécurité du site.

Les communications commerciales par e-mail sont envoyées dans le respect de la réglementation applicable. Lorsque le consentement est requis, celui-ci est recueilli préalablement.

Le client peut retirer son consentement ou se désinscrire des communications commerciales à tout moment, notamment au moyen du lien de désabonnement présent dans les e-mails concernés.

9.5 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée à leur finalité et conformément aux obligations légales applicables.

Les données relatives aux commandes et à la facturation peuvent notamment être conservées pendant les durées imposées par les obligations comptables et fiscales.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation. Pour les clients, cette durée peut notamment aller jusqu’à trois ans après la fin de la relation commerciale, selon les conditions applicables.

Les données nécessaires à la gestion des comptes, des litiges et des garanties sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, sous réserve des obligations légales de conservation ou de prescription.

9.6 – Sécurité et confidentialité

POWER STICKER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Malgré ces mesures, aucun système de transmission ou de stockage de données ne peut garantir une sécurité absolue.

9.7 – Droits des clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose, selon les conditions prévues par la loi, des droits suivants :

Droit d’accès aux données personnelles ;
Droit de rectification des données inexactes ;
Droit à l’effacement des données, lorsque les conditions légales sont réunies ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d’opposition à certains traitements ;
Droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Le client peut également demander la suppression de son compte depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou contacter le vendeur à l’adresse powersticker97@gmail.com.

Les demandes sont traitées dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, dans les conditions prévues par le RGPD. Le client en est informé dans le délai initial d’un mois.

Lorsque la loi impose la conservation de certaines données, notamment pour répondre aux obligations comptables ou à une obligation légale, leur suppression immédiate ne peut pas toujours être effectuée.

Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Site officiel : https://www.cnil.fr/

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du site https://www.power-sticker.com/, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels, créations et mises en page, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, lorsqu’ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les marques, logos et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Pour les produits personnalisés, le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires à l’utilisation des fichiers, images, logos et autres éléments transmis au vendeur. Il demeure responsable des contenus fournis, sans préjudice des obligations légales du vendeur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 – Réclamation préalable

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter POWER STICKER aux coordonnées suivantes :

E-mail : powersticker97@gmail.com
Téléphone : +262 693 44 05 37

Le client est invité à exposer clairement l’objet de sa demande et à communiquer son numéro de commande ainsi que les justificatifs utiles.

12.2 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent devront être ajoutées ici après l’adhésion de POWER STICKER à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur doit être compétent pour les litiges concernés et avoir été régulièrement référencé conformément à la réglementation applicable.

12.3 – Règlement judiciaire des litiges

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le client et le vendeur peuvent saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.power-sticker.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.